Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet au demandeur d’emploi, au fonctionnaire, au salarié de droit privé ou au travailleur indépendant de cesser temporairement son activité professionnelle pour aider un proche dépendant. Ce congé est accessible sous conditions pour une durée limitée et est rémunéré. Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur le congé de proche aidant.

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ? De quoi s’agit-il ?

Anciennement appelé Congé soutien familial, le congé de proche aidant permet de réduire ou de suspendre son activité professionnelle pour accompagner un proche âgé en perte d’autonomie grave ou un proche en situation de handicap.

Le proche aidant ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé. Toutefois, elle peut être employée par la personne accompagnée si cette dernière perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le salarié bénéficie d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) dans la limite de 66 jours au cours de son parcours professionnel. Le congé peut être renouvelé dans la limite maximale d’un an. Cette allocation vise à compenser une partie de la perte de salaire et n’est pas à la charge de l’employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).

Le formulaire de demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole. L’indemnisation prend en compte un maximum de 22 jours d’AJPA par mois. Cependant, la durée du congé est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté. Le montant perçu est de :

29,30 € par demi-journée ;
58,59 € par journée.

En raison de la loi de financement de la sécurité sociale 2022, l’AJPA sera revalorisée au plus tard le 31 décembre 2022, au niveau du Smic journalier en France.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Cela concerne notamment les fonctionnaires, les indépendants, les salariés de droit privé et les demandeurs d’emploi qui aident un proche âgé ayant une perte d’autonomie particulièrement grave ou un proche en situation de handicap. Le proche en question peut être :

Le conjoint ou la conjointe du salarié ;
Son descendant, son ascendant, l’enfant dont elle a la charge (au sens de prestations familiales non rémunérées) ou son collatéral jusqu’au 4^e degré (sœur, frères, neveu, nièce, cousin(e) germain(e)…) ;
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié est en couple ;
Une personne âgée ou handicapée résidant avec le salarié ou entretenant des liens stables et étroits avec ce dernier, à qui il vient en aide de manière fréquente et régulière. Le salarié offre son aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou une partie des activités ou des actes de la vie.

Dans l’un ou l’autre des cas, la personne accompagnée doit obligatoirement résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre en établissement ou à domicile et doit justifier d’un niveau de perte d’autonomie évaluée en GIR (Groupe iso-ressources) 1, 2 ou 3. Les aidants de la personne en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % peuvent également prétendre à ce congé.

Quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier ?

Il revient au travailleur de prendre l’initiative de demander un congé de proche aidant. Ce dernier doit informer son employeur en respectant les délais et conditions fixées par la convention collective, l’accord de branche étendu ou l’accord collectif d’entreprise.

Les démarches pour bénéficier d’un congé de proche aidant

Les demandeurs d’emploi doivent informer Pôle emploi du nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de perte d’autonomie ou de handicap au cours du mois considéré. Des indemnités leur sont ensuite versées. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l’allocation journalière du proche aidant.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils doivent adresser une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré, à l’organisme débiteur des prestations familiales.

Le salarié doit porter son intention à la connaissance de son employeur en respectant les délais et conditions déterminés par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

En l’absence de dispositifs conventionnels, tous les moyens permettant de justifier de la date de la demande peuvent être employés (courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis, par exemple). La demande doit préciser :

la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour prendre un congé de proche aidant ;
la date de départ en congé ;
si le salarié le souhaite, la volonté de fractionner (ou de transformer en temps partiel) le congé.

Le site du Service public met à disposition des salariés un modèle de demande de congé de proche aidant. Le courrier doit être adressé au moins un mois avant la date de début de congé. Ce délai est réduit à 15 jours pour une demande de renouvellement de l’activité à temps partiel ou du congé. Toutefois, aucun délai n’est requis dans les cas suivants :

Une situation de crise qui requiert une action urgente du proche aidant ;
La dégradation soudaine de l’état de santé de la personne dépendante attestée par un certificat médical ;
L’hébergement en établissement de la personne aidée prend brutalement fin (doit être attesté par le responsable de l’établissement).

Les documents à fournir

Certains documents doivent être joints à la lettre ou au courrier pour que la demande soit valide :

Déclaration sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant. Il doit préciser sa durée s’il en a déjà bénéficié ;
Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un adulte handicapé ou un enfant handicapé) ;
Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au proche âgé en perte d’autonomie est classé en GIR 1, 2 ou 3.

Le salarié a la possibilité de renoncer ou de mettre fin de manière anticipée à son congé (si son proche décède par exemple). Pour cela, il doit adresser une demande à son employeur selon les dispositions du Code du travail. Vous pouvez en apprendre plus sur le site du Service public.

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