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Conditions générales de vente
Solutions JIB HOME & JIB EYES

Applicables à compter du 16/02/2018

 

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JIB SMART HOME et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes.

La société JIB SMART HOME, SAS au capital de 3 541,10 Euros dont le siège social est à Saint-Mandé, est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 837 888 403. Le représentant légal est Monsieur Thomas GROELL demeurant au 26 rue du Général Foy 75008 Paris

Commandes

Sauf dérogation expresse, chaque commande de marchandises passée par l’acheteur implique l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’acheteur ou sur toute mention figurant sur ses propres bons de commande.

Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client (par format électronique de préférence), complètes et nettement spécifiées dans toutes leurs parties. L’envoi du bon de commande constitue pour l’acheteur l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison des marchandises objets de la commande et d’en payer le prix. Le délai de livraison s’entend après mise au point de tous les détails techniques et commerciaux et de ses modalités par le vendeur.

Sauf stipulation contraire, les offres de la Société sont valables pour un délai d’option d’un mois après leur remise. Si l’acceptation de l’acheteur n’est pas entièrement conforme à l’offre ou au devis, le contrat n’est réputé conclu qu’après accord écrit du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et du délai. Les plans, documents et études que la Société remet aux clients restent notre propriété et ne peuvent, sauf accord formel de notre part, être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’une exécution. Ils doivent être restitués à la Société si la vente n’est pas conclue.

L’annulation de toute commande ou partie de commande ne sera acceptée que si elle est confirmée de notre part par écrit. En cas d’annulation de la commande, l’indemnité demandée est fonction de l’état d’avancement des études de la construction du matériel. 

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société JIB SMART HOME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et remises

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la société JIB SMART HOME serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;

soit par virement bancaire ;
soit par paiement en ligne ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à 30 jours suivant la date de la facturation

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société JIB SMART HOME une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JIB SMART HOME.

Clause de réserve de propriété

La société JIB SMART HOME conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JIB SMART HOME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par courrier envoyé à l’adresse de l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La Société s’efforcera de respecter les délais prévus par tout moyen raisonnable.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires le jour de la réception desdites marchandises, par courrier électronique. Passer ce délai, la Société JIB SMART HOME ne saurait être tenue responsable.

 Garanties (professionnels)

Les produits vendus par la Société JIB SMART HOME doivent être utilisés conformément à leur destination, exclusive de tout autre.

L’utilisation des produits de la Société non conformément aux instructions transmises, et dont les conditions d’emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.

La garantie se borne aux éléments expressément stipulés dans le document Garanties en vigueur à la date de l’acquisition du matériel.

En aucun cas, elle ne peut impliquer la possibilité d’un remboursement de transport « aller-retour », du montage et d’indemnités compensatrices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provennant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien et de mise en service. Notre garantie disparaît si le matériel est modifié ou réparé sans notre accord. Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de 8 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise.

Garanties (consommateurs)

Les garanties commerciales s’appliquent comme suit :

  • Objets connectés : 24 mois suivant délivrance
  • Motorisations d’ouverture et équipement complémentaire : 12 mois suivant délivrance

Sont intégrés dans “objets connectés” les éléments suivants : ampoules connectées, prises connectées, boitier infra-rouge connectés et câble de chargement, interrupteurs connectés (interrupteur simple de lumière avec ou sans entrée neutre, interrupteurs double de lumières avec ou sans entrée neutre, interrupteur de volet), module intra-interrupteur connectés (module simple avec ou sans neutre, module double, avec ou sans neutre), relais wifi.

Les contacteurs, bras de support et smartphone ou tablette ne sont pas couverts par cette garantie.

Ces garanties commerciales s’appliquent sur le matériel, et excluent l’éventuelle main d’œuvre et frais de déplacements lié au remplacement.

L’acheteur (consommateur) peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

En aucun cas, la garantie légale de conformité ne peut impliquer la possibilité d’obtenir des indemnités compensatrices. L’acheteur (consommateur) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les dommages sortant du cadre de la garantie légale de conformité ne sont pas couverts par une garantie.

Protection des données à caractère personnel 

La Société JIB SMART HOME respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société JIB SMART HOME, 5 avenue du Général de Gaulle 94160 St-Mandé, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de services et à la gestion des commandes. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de sa commande, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. 

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société JIB SMART HOME.

Les prestataires intervenant à la réalisation des prestations vendues au client pour le compte de JIB SMART HOME peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société JIB SMART HOME s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

Les prestataires de services avec lesquels JIB SMART HOME travaille pour la gestion des commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services que JIB SMART HOME propose pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. JIB SMART HOME exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. JIB SMART HOME demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@jib-home.com.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à JIB SMART HOME.

Service après-vente (consommateur) 

L’accès à un service d’assistance au consommateur est notifié dans la commande d’un produit JIB HOME et JIB EYES. Il est ouvert sans frais supplémentaires tout au long de l’utilisation des produits JIB HOME et JIB EYES. Ce service d’assistance a pour objectif d’apporter une assistance et des conseils aux consommateurs pour la bonne utilisation des produits JIB HOME et JIB EYES. Ses moyens sont la mise à distance de ressources en ligne et les échanges par courrier électronique.

JIB SMART HOME veille à répondre aux demandes d’assistance dans un délai raisonnable en fonction de l’urgence de la demande et des autres demandes en cours. En fonction de ses possibilités, JIB SMART HOME se réserve le droit de proposer des appels ou des visioconférences (incluant la prise en main à distance pour l’outil JIB EYES). Le SAV réalisé par la société JIB SMART HOME s’effectue exclusivement à distance. Le SAV proposé par JIB SMART HOME dans des cas de dépannage s’effectue sans engagement de résultat hormis le cadre délimité par la garantie légale de conformité. 

Si une intervention physique était demandée par l’acheteur, JIB SMART HOME se réserve le droit de vendre une prestation de dépannage le cas échéant, sans engagement de résultat hormis le cadre délimité par la garantie légale de conformité.

Le vendeur, dans la mesure du possible, assistera un client particulier (consommateur) ayant des problématiques liées à l’utilisation de son dispositif.

L’acheteur (consommateur) s’assurera d’utiliser l’ensemble des ressources mises à disposition (notamment tutoriels en ligne, guide d’utilisation, vidéo tutoriels et autres supports mis en ligne ou transmis par voie papier ou électronique) pour tenter de trouver la source de sa problématique avant de contacter l’entreprise. Cela permet ainsi à la société d’assurer la plus grande rapidité de réponse pour les cas d’extrême urgence liés notamment à des situations médicales complexes.

Pour toutes demandes de service après-vente, l’acheteur (consommateur) utilisera exclusivement l’adresse électronique dédiée pour assurer le traitement de la demande : sav@jib-home.com

Reprises

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalablement écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine, livrées depuis moins de 15 jours. Effectuées sans cet accord, elles ne peuvent en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par la Société, être considérées comme traduisant cet accord. Elles doivent être faites franco de port et d’emballage, avec indication des numéros et date de bon de livraison et uniquement en vue d’un échange de marchandises à prendre de suite.

Toutefois, des marchandises faisant l’objet d’une commande unique et personnalisée ne permettant pas la réutilisation par un autre client ne peuvent être ni échangées, ni reprises. La société JIB SMART HOME ne saurait être tenue pour responsable des manutentions ou stockages non conformes aux conditions prévues.

Force majeure

La responsabilité de la société JIB SMART HOME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

Fait à Saint-Mandé, le 16/02/2018

JIB SMART HOME
Représentée par Thomas GROELL (Président)