Les normes d'accessibilité PMR

En France, environ 24 % de la population active vit avec un handicap. La norme PMR a vu le jour pour rendre possible l’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite, et ce sans distinction du type de handicap. Cet article vise à détailler les normes d’accessibilité PMR pour les logements et pour les établissements recevant du public (ERP).

Qu’est-ce que l’accessibilité handicap et pourquoi est-ce important ?

Pour mieux comprendre la norme d’accessibilité PMR, il convient de préciser avant tout ce que signifie ce sigle et ce que traduit la notion d’accessibilité.

Le terme PMR est l’acronyme de « Personne à Mobilité réduite ». Cette notion regroupe les personnes reconnues comme handicapées et celles qui ont des difficultés à se déplacer (personnes âgées, en surpoids, atteintes de cécité, etc.).

L’accessibilité dans le milieu du handicap est primordiale. C’est la possibilité donnée aux personnes handicapées d’accéder à des informations spécifiques ou à un lieu physique. Le terme « accessibilité » désigne également l’ensemble des possibilités économiques, culturelles, sociales, matérielles ou instrumentales mises à la disposition d’une personne en situation de handicap. Nous vivons aujourd’hui dans une société qui se veut de plus en plus inclusive et qui vise une adaptation toujours plus grande de l’environnement aux individus.

Depuis 2005, les pouvoirs publics français ont donné une définition commune à l’accessibilité :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. ».

Cela requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire à se déplacer et accéder librement et en sécurité à son cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, biens, services TIC (ordinateurs, téléphones, téléviseurs, administration en ligne, achats en ligne, centres d’appel, terminaux en libre‑service et distributeurs de billets), produits et activités.

Les personnes à mobilité réduite (PMR) ne manquent souvent pas de créativité lorsqu’il s’agit de trouver des stratagèmes qui leur permettent de s’adapter à leur environnement. C’est néanmoins le devoir de l’ensemble de la société de tendre à l’adaptation globale des lieux et espaces pour la bonne accessibilité de tous. La seule possibilité pour le monde d’aller de l’avant est d’inclure et de garantir les mêmes opportunités et chances à l’ensemble de la société. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.

Quelles sont les normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public ?

Depuis la loi du 11 septembre 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (norme PMR), il est devenu obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles à tous les types de handicaps. Tout le monde sans distinction doit pouvoir y accéder, y circuler et y recevoir des informations diffusées.

Les normes PMR relatives aux Etablissements Recevant du Public (ERP)

Voici ce qu’il faut retenir des règles d’accessibilité PMR relatives aux ERP. Ceux-ci ont l’obligation de rendre accessibles les éléments suivants :

Les portes, sas intérieurs et sorties
Le stationnement des véhicules
Les cheminements extérieurs
Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
Les revêtements de sol et parois
Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs qui y seront installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, ou hauteur par exemple)

Comment respecter ces règles ?

Les règles d’accessibilité PMR s’appliquent à la fois aux ERP neufs et aux ERP existants ou créés dans un bâtiment existant. Ces règles sont strictes pour les ERP situés dans des bâtiments neufs – ils doivent intégrer les normes d’accessibilité dès leur construction, sans quoi le directeur n’obtiendra pas son permis de construire.

Une fois les travaux terminés, une attestation d’achèvement des travaux est délivrée au directeur de l’établissement conformément à l’article L. 111-7-4 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) pour prouver l’accessibilité de l’ERP.

Pour les ERP existants, les règles du décret sont un peu plus souples en raison des contraintes liées à la modification d’un bâtiment plus ou moins ancien en vue de devenir accessible. Les ERP existants non conformes doivent s’engager à réaliser des travaux de rénovation, voire de construction, au plus tard le 25 septembre 2024. Le détail des travaux prévus doit être rassemblé dans l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé).

Quelles sont les normes d’accessibilité pour les logements ?

Selon l’article R111-18-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les normes d’accessibilité PMR concernent les maisons individuelles neuves locatives ou destinées à la vente et les Bâtiments d’Habitation Collectifs neufs (BHC). L’article R 111-18 du CCH prévoit que « les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. »

Les normes d’accessibilité PMR relatives aux logements

Ces différentes normes visent à améliorer l’accessibilité et la qualité de vie des personnes à mobilité réduite. Elles ont pour but de garantir :

l’accès aux différents équipements et aux locaux ;
l’utilisation des équipements ;
la circulation dans le bâtiment ;
un repérage clair et la communication dans l’ensemble du bâtiment.

Les normes d’accessibilité PMR pour les logements définissent les critères d’accessibilité d’un bâtiment à une personne à mobilité réduite :

Accessibilité des bâtiments aux fauteuils roulants : Les normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées imposent de janvier 2015 que les ERP soient accessibles en fauteuil roulant. Elles définissent la présence obligatoire d’un élévateur ou d’un ascenseur, la largeur des portes PMR et les dimensions d’une rampe PMR.

Normes pour les personnes malvoyantes : Ces normes d’accessibilité prévoient une bande d’aide à l’orientation pour protéger les personnes souffrant de déficience visuelle des obstacles dans les espaces publics.

Qualité de l’éclairage : selon l’endroit à éclairer, la réglementation PMR définit la puissance lumineuse nécessaire pour la bonne visibilité de tous.

WC et sanitaires accessible : Ces normes d’accessibilité PMR régissent l’espace nécessaire à une personne en fauteuil pour utiliser le lavabo et les toilettes. Elles obligent aussi d’installer une poignée au mur et de positionner le miroir à l’oblique à une bonne hauteur.

Portes et poignées de porte : Les poignées doivent être positionnées à la bonne hauteur de façon à être facilement saisissables par une personne handicapée ou une catégorie d’usagers affiliés.

Comment respecter ces règles ?

Pour adapter un logement à la norme PMR, il est recommandé de faire appel aux services d’un médecin de rééducation fonctionnelle, d’un kinésithérapeute ou d’un ergothérapeute pour évaluer les compensations nécessaires. Les caisses de retraite, les caisses d’assurance maladie ou l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) peuvent prendre en charge tout ou une partie de travaux de construction ou de rénovation à réaliser.

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