fbpixelax

CGU – JIB HOME

par | Juin 3, 2022

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’application JIB HOME (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société JIB SMART HOME, SAS au capital social de 3541,10 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 837 888 403, dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé (ci-après : « NomSociété »).
JIB SMART HOME peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé. Adresse électronique : contact@jib-home.com

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur l’application JIB HOME :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur l’application JIB HOME

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’application JIB HOME, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription
incomplète ne sera pas validée. L’inscription peut survenir lors d’une intervention d’installation par un membre d’équipe ou partenaire de JIB SMART HOME et sera réalisé par cette personne, avec l’accord de l’Utilisateur.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que JIB SMART HOME juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire
d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vallent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter JIB SMART HOME aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son
Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JIB SMART HOME le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur l’application JIB HOME, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que JIB SMART HOME juge les plus
appropriés.

7. Services payants

7.1 Prix
Le prix des Services est indiqué sur l’application JIB HOME ou sur la facture prévue dans le cadre d’une intervention d’installation ou un envoi de matériel par JIB SMART HOME. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises
comprises.
JIB SMART HOME se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de
prix.
7.2 Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par JIB SMART HOME à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par JIB SMART HOME par email sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des
Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
7.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
7.4 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur l’application JIB HOME.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, paiement en ligne par carte bleue ou par chèque. En cas de règlement en ligne, le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur l’application JIB HOME, qui seul conserve
les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. JIB SMART HOME ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à JIB SMART HOME qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services
puisse être effectué.
7.5 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement
de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

(iii) la facturation au profit de JIB SMART HOME d’un intérêt de retard au taux
de 10% (dix pour cent) annuel, soit le taux de l’intérêt légal, assis sur le
montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

8. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur l’application JIB HOME et sur les équipements informatiques de JIB SMART HOME font foi de la réalité des opérations intervenues
dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à JIB SMART HOME.
(iii) que les données d’utilisation des Services sont utilisées par JIB SMART HOME
dans une optique d’optimisation de ses Services et de l’expérience des Utilisateurs, et non à des fins commerciales.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de JIB
SMART HOME ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’application JIB HOME des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet ainsi qu’au réseau téléphonique et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion ainsi que du bon fonctionnement de l’appareil sur lequel l’application JIB HOME est installée, éléments dont il est
seul responsable. Les appareils connectés à l’application JIB HOME partagent ces mêmes pré-requis techniques.
9.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à JIB SMART HOME toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec JIB SMART HOME en vue de la bonne exécution des présentes.
9.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit JIB SMART HOME contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JIB SMART HOME pourrait subir du fait de la
violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser JIB SMART HOME de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’application de JIB SMART HOME.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JIB SMART HOME, (iii)
tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux
de JIB SMART HOME ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, JIB SMART HOME se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et
notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) avertir toute autorité concernée,
(iii) engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie de JIB SMART HOME

13.1 JIB SMART HOME s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 JIB SMART HOME n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, JIB SMART HOME ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à JIB SMART HOME selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JIB SMART HOME
se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 JIB SMART HOME décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce
titre.
13.4 JIB SMART HOME s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. A ce titre, JIB SMART HOME se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application
pour des raisons de maintenance. De même, JIB SMART HOME ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.
13.5 JIB SMART HOME ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur
donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JIB SMART HOME au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de
toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par JIB SMART HOME au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous
désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JIB SMART HOME sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

JIB SMART HOME pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de
confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur l’application JIB HOME.

16. Publicité

JIB SMART HOME se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute
communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JIB SMART HOME sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

JIB SMART HOME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’application.
JIB SMART HOME n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
JIB SMART HOME n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et
ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JIB SMART HOME via l’application et/ou le service d’hébergement de
l’application (dont Google Play Store) ainsi que par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique
du Compte de l’Utilisateur.

19. Modifications

JIB SMART HOME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou
plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de
contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes
conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 02/06/2022.